Indispensable pour un bien sis en zone à risques, l'ERP

L’ERP (État des risques et pollutions) est un diagnostic obligatoire pour la vente ou la location d'un logement dès lors que celui-ci est situé dans une zone à risques faisant l'objet d'un plan de prévention. Les biens immobiliers en SIS (secteurs d’information sur les sols) et à risque radon sont aussi concernés. Le formulaire à remplir peut être retiré à la mairie, en préfecture ou sur leur site internet.

Cet état est à compléter par vos soins ou par un diagnostiqueur immobilier selon votre choix et votre disponibilité pour récupérer tous les documents à fournir.

L'ERP permet de savoir à quels risques est soumis le bien à vendre ou à louer : inondations, avalanches, dangers sismiques, industriels ou chimiques, feux de forêts. Il faut également annexer une déclaration de sinistre si le bien a été indemnisé suite à cela.

L'absence de ce diagnostic lors de la signature du contrat de vente ou du bail engagera votre responsabilité pour vices cachés si le bien est localisé dans une zone déclarée à risques. De plus, le nouveau propriétaire ou locataire sera en droit de demander une diminution du prix initial ou d'annuler la vente ou la location.