Le diagnostic gaz exigé pour les installations de plus de 15 ans

La vente d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz vieille de 15 ans et plus exige la réalisation d'un diagnostic gaz et ce quel que soit le type de l'installation. Il sera bientôt requis également pour les locations dans le cadre de la loi Alur.

Le diagnostic gaz est à faire effectuer par un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré. Il contrôlera toute la distribution de gaz, du compteur aux appareils fixes alimentés par le gaz en passant par les tuyaux, les raccordements, les vannes de sécurité et par la ventilation et l'aération des pièces.

Lorsqu'une anomalie est décelée, elle figure sur le rapport afin d'en informer le futur propriétaire.

Aucune obligation de travaux n'est requise hormis si l'anomalie est classée comme "Danger Grave Immédiat" (DGI). L'absence de ce diagnostic lors de la signature peut entrainer une demande de réduction du prix de vente voire l'annulation de la transaction et vous ne pourrez être exonéré des vices cachés en cas de litiges.